Conditions Générales de Vente

Entre les soussignés :

La société Camping l’Ardéchois, SARL au capital de 110 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aubenas sous le numéro 330 940 933, dont le siège social est situé : Route des Gorges - 07150 Vallon Pont d’Arc - France, représentée par Richard Chalvet en sa qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après « la Société » ou « le Camping ». D’une part,

ET

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société. Ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ». D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 - Définitions

Site Internet du camping (ci-après « le Site ») : Le site Internet du camping accessible à l’adresse suivante : http://www.ardechois-camping.com/.

Plateforme de réservation (ci-après « la Plateforme de réservation » : La plateforme de réservation en ligne exploitée par le camping et accessible à l’adresse suivante : https://premium.secureholiday.net/fr/5243/.

Article 2 - Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent de plein droit toutes les ventes de séjours et locations réalisées par le camping ou par l’intermédiaire de sa plateforme de réservation en ligne. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre la société et le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à toute réservation d’un séjour, pour lui-même et pour toute personne participant au séjour. Le client reconnait que le fait de réserver un séjour implique l’adhésion complète et sans réserve de ces conditions générales de vente.

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition du client à titre informatif et préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Les conditions générales de vente sont disponibles au téléchargement sur le site du camping et sur la plateforme de réservation.

Article 3 - Prestations

3.1. Emplacements nus

Les emplacements nus sont disponibles à la location et permettent l’implantation temporaire de tente, caravane ou camping-car. Le séjour est calculé à partir d’un forfait de base comprenant un (1) emplacement nu de 100 m2 à 200 m2 selon la formule choisie pour tente, caravane, ou camping-car, l’accès de 1 à 6 personnes au maximum (adultes et enfants), l’accès à un (1) véhicule, l’accès aux infrastructures d’accueil, aux blocs sanitaires, aux services gratuits et aux animations disponibles au sein du camping.

Les frais annexes tels que : personne supplémentaire, véhicule supplémentaire, équipements, services payants…, ainsi que la taxe de séjour valable pour toute personne âgée de plus de 18 ans, et l’écotaxe valable pour toute personne séjournant au camping, ne sont pas compris dans le forfait et s’ajouteront à ce dernier.

3.1.1. Emplacements nus Classiques

Les emplacements nus Classiques comprennent environ 100 m2 de surface, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ainsi que l’accès aux blocs sanitaires. Le branchement en électricité 6 ampères est inclus.

3.1.2. Emplacements nus Grand Confort

Les emplacements nus Grand Confort comprennent environ 140 m2 de surface, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ainsi que l’accès aux blocs sanitaires. Le branchement en électricité 10 ampères, le raccordement en eau potable et au tout à l’égout sont inclus.

3.1.3. Emplacements nus Premium

Les emplacements nus Premium comprennent environ 150 m2 de surface, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ainsi que l’accès aux blocs sanitaires. Le branchement en électricité 10 ampères, le raccordement en eau potable et au tout à l’égout, ainsi que la connexion Wifi sont inclus. Les emplacements comprennent également des prestations annexes telles qu’un hamac, un réfrigérateur, un ensemble de jardin et des jetons pour le fonctionnement des lave-vaisselles en libre-service au sein du camping.

3.1.4. Emplacements nus Premium XXL

Les emplacements nus Premium XXL comprennent environ 200 m2 de surface, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ainsi que l’accès aux blocs sanitaires. Le branchement en électricité 10 ampères, le raccordement en eau potable et au tout à l’égout, ainsi que la connexion Wifi sont inclus. Les emplacements comprennent également des prestations annexes telles qu’un hamac, un réfrigérateur, un ensemble de jardin et des jetons pour le fonctionnement des lave-vaisselles en libreservice au sein du camping.

3.1.5. Emplacements nus Premium Plus

Les emplacements nus Premium Plus comprennent environ 140 m2 de surface avec un positionnement particulier en bordure de la rivière Ardèche, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ainsi que l’accès aux blocs sanitaires. Le branchement en électricité 10 ampères, le raccordement en eau potable et au tout à l’égout, ainsi que la connexion Wifi sont inclus. Les emplacements comprennent également des prestations annexes telles qu’un hamac, un réfrigérateur, un ensemble de jardin et des jetons pour le fonctionnement des lave-vaisselles en libre-service au sein du camping.

3.1.6. Emplacements nus Premium Plus XL

Les emplacements nus Premium Plus XL comprennent environ 150 m2 de surface avec un positionnement particulier en bordure de la rivière Ardèche, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ainsi que l’accès aux blocs sanitaires. Le branchement en électricité 10 ampères, le raccordement en eau potable et au tout à l’égout, ainsi que la connexion Wifi sont inclus. Les emplacements comprennent également des prestations annexes telles qu’un hamac, un réfrigérateur, un ensemble de jardin et des jetons pour le fonctionnement des lave-vaisselles en libre-service au sein du camping.

3.1.7. Location et disponibilités

Les emplacements nus sont disponibles en location à la nuitée. Les emplacements nus sont mis à disposition du client à partir de 15h00 le jour de son arrivée, et doivent être libérés à 12h00 au plus tard le jour du départ. Pour tout départ au-delà de 12h00, une nuit supplémentaire sera due. Une prolongation de la location peut s’effectuer auprès de la réception du camping en fonction des disponibilités.

Les souhaits d’attribution d’un emplacement spécifique ne peuvent être satisfaits qu'en fonction des disponibilités et possibilités d'accueil à l’arrivée du client. Aucune réservation ne sera consentie pour un numéro d’emplacement précis.

Les réservations sont faites à titre strictement personnel, aucune réservation ne peut être sous-louée ou cédée à un tiers sans autorisation préalable du camping. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux ne sont pas acceptés.

3.2. Hébergements locatifs

Les hébergements locatifs concernent les locations de mobil-homes. Les prix comprennent les personnes suivant la capacité maximale de l’hébergement indiquée sur le site ou la plateforme de réservation, l’eau, l’électricité, les équipements mentionnés sur le site ou sur la plateforme de réservation, l’accès à un (1) véhicule, l’accès aux infrastructures d’accueil, aux blocs sanitaires, aux services gratuits et aux animations disponibles au sein du camping.

Les frais annexes tels que : véhicule supplémentaire, équipements, services payants…, ainsi que la taxe de séjour valable pour toute personne âgée de plus de 18 ans, et l’écotaxe valable pour toute personne séjournant au camping, ne sont pas compris dans le prix et s’ajouteront à ce dernier.

Toute personne (adulte ou enfant) supplémentaire à la capacité maximale de l’hébergement concerné ne sera pas acceptée.

3.2.1. Location et disponibilités

Les hébergements locatifs sont disponibles en location pour un minimum de nuitées selon la période. Les hébergements locatifs sont mis à disposition du client à partir de 16h00 le jour de son arrivée, et doivent être libérés à 10h00 au plus tard le jour du départ. Pour tout départ au-delà de 10h00, une nuit supplémentaire sera due. Une prolongation de la location peut s’effectuer auprès de la réception du camping en fonction des disponibilités.

Concernant les hébergements locatifs, les souhaits d’attribution d’un hébergement spécifique ne peuvent être satisfaits qu'en fonction des disponibilités et possibilités d'accueil à l’arrivée du client. Aucune réservation ne sera consentie pour un hébergement locatif précis.

Les réservations sont faites à titre strictement personnel, aucune réservation ne peut être sous-louée ou cédée à un tiers sans autorisation préalable du camping. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux ne sont pas acceptés.

Tous les hébergements locatifs sont non-fumeurs.

3.2.2. Restitution, état des lieux de départ

Au terme de la location, l’hébergement devra être remis en l’état par le client lors du départ, et rendu tel qu’il lui a été délivré le jour de son arrivée (ménage intérieur et extérieur, détritus, poussière, vaisselle et couverts propres, réfrigérateur, éléments de cuisson et équipements nettoyés, sanitaires propres…). Le client peut toutefois confier au camping le soin du nettoyage de l’hébergement moyennant un forfait nettoyage facturé en supplément.

3.2.3. Utilisations anormales des hébergements locatifs

Toute utilisation réputée anormale d’eau, d’électricité ou de gaz sera facturée en supplément. De même, toute utilisation réputée anormale ou contraire du mobilier et des équipements donnera lieu à une facturation supplémentaire due au titre des détériorations, dégradations, casses ou disparitions occasionnées.

Article 4 - Prix

Les prix présentés sur le site et sur la plateforme de réservation sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Tout changement ou modification de ce taux, ainsi que toute évolution des taxes applicables au séjour, à la date de facturation, pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services qui sont proposés.

Le camping se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site et à la plateforme de réservation sont à la charge du client.

Les prix excluent :

- La restauration et les boissons des participants au séjour
- Les suppléments loués sur place (repas, draps, linge de maison, équipements bébé, services...)
- L’accès à certaines structures ou activités de sports et de loisirs
- L’assurance annulation / interruption de séjour
- Les frais de dossier
- Les taxes de séjour
- L’écotaxe

Article 5 - Réservations

Le client a la possibilité de réserver son séjour par e-mail, par la plateforme de réservation en ligne ou à la réception du camping.

La réservation devient effective uniquement :

- Avec l’accord du camping
- Après la réception d’un acompte en cas de réservation sur la plateforme de réservation
- Après la signature du contrat de réservation et la réception d’un acompte en cas d’une réservation par e-mail ou à la réception du camping

En outre, le camping se réserve le droit d’accepter ou de refuser une réservation en fonction des disponibilités ; de refuser l’accès aux clients se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l’hébergement concerné, et/ou si les noms ne correspondent pas aux coordonnées indiquées lors de la réservation ; de refuser l’octroi d’une réduction en cas d’absence du client ou de toute personne participant au séjour, pendant une ou plusieurs nuits, d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

5.1. Modalités de règlement

Toute réservation émanant du client doit être formulée par écrit et accompagnée :

Pour les emplacements :

- En hors-saison sur les périodes A, B, C, H, I, J, K de la grille de tarifs du camping : de la validation de la plateforme de réservation, et d’un acompte de cent (100) euros des frais de séjour (incluant quarante (40) euros de frais de dossier non remboursables en cas d’annulation) en cas de réservation sur la plateforme de réservation.

- En hors-saison sur les périodes A, B, C, H, I, J, K de la grille de tarifs du camping : du contrat de réservation signé, et d’un acompte de cent (100) euros des frais de séjour (incluant quarante (40) euros de frais de dossier non remboursables en cas d’annulation) en cas d’une réservation par e-mail ou à la réception du camping.

- En haute saison sur les périodes D, E, F, G de la grille de tarifs du camping : de la validation de la plateforme de réservation, d’un acompte de cent (100) euros des frais de séjour, et de quarante (40) euros de frais de dossier en cas de réservation sur la plateforme de réservation.

- En haute saison sur les périodes D, E, F, G de la grille de tarifs du camping : du contrat de réservation signé, d’un acompte de cent (100) euros des frais de séjour, et de quarante (40) euros de frais de dossier en cas d’une réservation par e-mail ou à la réception du camping.

Pour les hébergements locatifs :

- En hors-saison sur les périodes A, B, C, H, I, J, K de la grille de tarifs du camping : de la validation de la plateforme de réservation, et d’un acompte de 30% des frais de séjour en cas de réservation sur la plateforme de réservation.

- En hors-saison sur les périodes A, B, C, H, I, J, K de la grille de tarifs du camping : du contrat de réservation signé, et d’un acompte de 30% des frais de séjour en cas d’une réservation par e-mail ou à la réception du camping.

- En haute saison sur les périodes D, E, F, G de la grille de tarifs du camping : de la validation de la plateforme de réservation, d’un acompte de 30% des frais de séjour, et de quarante (40) euros de frais de dossier en cas de réservation sur la plateforme de réservation.

- En haute saison sur les périodes D, E, F, G de la grille de tarifs du camping : du contrat de réservation signé, d’un acompte de 30% des frais de séjour, et de quarante (40) euros de frais de dossier en cas d’une réservation par e-mail ou à la réception du camping.

- De la cotisation de l’assurance annulation / interruption de séjour si celle-ci est souscrite

Cette réservation n'a de valeur contractuelle qu'à réception par le client d'une confirmation de réservation écrite émise par le camping :

- Par e-mail en cas de réservation sur la plateforme de réservation
- Par l’intermédiaire du contrat de réservation en cas d’une réservation par e-mail ou à la réception du camping

Le solde du séjour est à régler :

- Au plus tard le jour d’arrivée pour les emplacements nus
- Au plus tard trente (30) jours avant l’arrivée pour les hébergements locatifs

Dans le cas où le solde ne serait pas réglé par le client dans les délais indiqués, la réservation serait considérée comme annulée et les conditions d’annulation décrites ci-après s’appliqueraient.

5.1.1. Modes de paiements acceptés

Pour le règlement de l’acompte et du solde, le camping accepte les modes de paiements suivants :

- Chèque bancaire
- Virement
- Carte bancaire
- Espèces

5.1.2. Réservation de dernière minute

Toute réservation effectuée dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la date d’arrivée doit être payée intégralement et par carte bancaire uniquement.

5.1.3. Arrivée retardée, départ anticipé

En cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé par rapport aux dates mentionnées sur le contrat de réservation, la totalité du séjour ainsi que tous les suppléments commandés resteront dus. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement pour la part du séjour non effectuée.

5.1.4. Non présentation sur le camping

En cas de non présentation du client sur le camping dans un délai de 24 heures à compter du début du séjour, par rapport aux dates mentionnées sur le contrat de réservation et de l’heure de mise à disposition de l’emplacement ou de l’hébergement locatif, et sans justificatif et/ou information nouvelle de l’arrivée présumée du client par téléphone ou e-mail, le camping disposera automatiquement de l’emplacement ou de l’hébergement locatif concerné. Les frais en application aux conditions d’annulation décrites ci-après seront retenus.

5.1.5. Modifications du séjour

Des modifications concernant une réservation (dates, type d’hébergement, services complémentaires, nombre de participants…) peuvent être apportées sous réserve des disponibilités et possibilités, et tant que la capacité de l’emplacement ou de l’hébergement loué le permet. Aucune réservation ne peut être reportée à l’année suivante par rapport à la date d’arrivée du séjour convenue.

Dans le cas contraire, le camping se verrait dans l'obligation de résilier le contrat de réservation et d’appliquer des frais selon les conditions d’annulation décrites ci-après.

Article 6 - Annulations

6.1. Annulation du fait du client

Toute annulation doit obligatoirement être notifiée au camping par courrier recommandé avec accusé de réception, laquelle annulation ne prendra effet qu’à compter de la date de réception du courrier.

Les frais de dossier d’un montant de quarante (40) euros versés lors de toute réservation restent indépendants de tout acompte et ne sont jamais remboursés.

En cas d’annulation d’un emplacement :

- Plus de 90 jours avant la date d’arrivée : l’acompte est reversé au client sur justificatif
- Moins de 90 jours avant la date d’arrivée : l’acompte reste acquis au camping

En cas d’annulation d’un hébergement locatif en l’absence de toute souscription à une assurance annulation / interruption de séjour :

- Plus de 90 jours avant la date d’arrivée : l’acompte reste acquis au camping
- Moins de 90 jours avant la date d’arrivée : le solde du séjour est dû au camping
- Moins de 30 jours avant la date d’arrivée : la totalité du séjour reste acquise au camping

6.2. Annulation du fait du camping

Dans le cas où le camping serait amené à annuler ses prestations de location d’emplacement et/ou d’hébergements locatifs, et sauf en cas de force majeure, tout client ayant reçu sa confirmation de séjour sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception, puis remboursé intégralement à concurrence des sommes qu’il aura versées. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu à un quelconque dédommagement ou versement de dommages et intérêts de la part du camping.

6.3. Assurance annulation / interruption

Par mesure de précaution et pour obtenir un éventuel dédommagement en cas d’annulation ou d’interruption du séjour, le camping invite le client à souscrire une assurance annulation / interruption de séjour au cours de la réservation (valable uniquement pour les hébergements locatifs). Le client peut également souscrire une assurance annulation / interruption auprès de la société d’assurance de son choix après validation et confirmation de la réservation.

Article 7 - Dépôt de garantie, état des lieux

Pour les hébergements locatifs, un dépôt de garantie de 200 € à 300 € selon le type et la catégorie de l’hébergement est demandé à l’entrée dans les lieux afin de pallier une quelconque détérioration, dégradation, casse, disparition ou toute autre utilisation réputée anormale d’eau, d’électricité, de gaz, du mobilier ou des équipements.

Un inventaire est établi pour chaque location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. En cas de nettoyage non satisfaisant des lieux, le client est tenu de le signaler à la réception afin que le camping procède lui-même au nettoyage de l’hébergement loué. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque dédommagement ou prétendre restituer l’hébergement sale le jour du départ.

Le dépôt de garantie est restitué en fin de séjour, ou au plus tard huit (8) jours après le départ du client, déduction faite des indemnités retenues, sur facture justificatives, pour les éventuels désordres constatés par l’état des lieux de sortie. En cas de propreté douteuse de l’hébergement, une somme forfaitaire de 70 € sera retenue sur le dépôt de garantie au titre de la remise en état des lieux.

La retenue du dépôt de garantie n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celui-ci. Les frais d’expertise, s’il y a lieu, et/ou les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge exclusive du client.

Article 8 - Délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-19 du Code de la Consommation, le camping informe le client que la vente de prestations de services d'hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n'est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

Article 9 - Visiteurs

Tout visiteur est placé sous la responsabilité du client du camping qui le reçoit. Chaque visiteur doit être déclaré à la réception du camping avant son arrivée et doit s’acquitter de la redevance en vigueur. Cette redevance donne uniquement aux visiteurs le droit d’accès au sein du camping et ne permet pas l’accès aux prestations et/ou installations du camping. L’arrivée d’un ou plusieurs visiteurs ne doit pas créer un dépassement de la capacité maximale de l’emplacement ou de l’hébergement locatif.

Article 10 - Animaux

Les animaux domestiques sont acceptés dans le camping uniquement pour les emplacements et mobilhomes, ils sont interdits dans les hébergement locatifs « Cabanou », « Pequelou » et « Castelette ».

Toutefois, un (1) seul animal domestique de moins de quinze (15) kg sera autorisé par location. En outre, ne seront acceptés à séjourner dans le camping que les animaux classés « non dangereux », obligatoirement tatoués (ou puce électronique), et carnet de vaccinations à jour obligatoire.

Les animaux doivent obligatoirement être tenus en laisse à l’intérieur du camping et accompagnés à l’extérieur du camping pour leurs besoins. Ils ne doivent en aucun cas incommoder le voisinage par leurs cris, déjections ou salissures, ni rester seuls dans l’hébergement et/ou les véhicules.

Article 11 - Responsabilités et assurance

Il appartient au client d’être assuré, le client doit être couvert par une assurance responsabilité civile afin de couvrir les dégâts éventuels. Le client reste responsable de la surveillance de ses objets personnels, le camping décline toute responsabilité en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du client, en cas de vol, incendie, ou tout autre sinistre causé par lui-même ou toute personne participant au séjour.

11.1. Espace aquatique, zones de jeux

Les enfants sont placés sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents dans l’enceinte du camping, et plus particulièrement dans les espaces aquatiques et les zones de jeux où les risques de blessures sont les plus élevés. Des consignes de sécurité sont affichées à l’entrée des espaces aquatiques et doivent être scrupuleusement respectées. Le camping décline toute responsabilité en cas d’accident.

Article 12 - Règlement intérieur du camping

Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. Chaque client en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes ou animaux qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Tout manquement au règlement intérieur par un client ou toute personne participant au séjour obligerait le camping à prendre les mesures et sanctions nécessaires afin d’assurer le bien-être et le respect de l’ensemble des clients du camping, y compris à exclure le client ou toute personne participant au séjour sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque dédommagement ou versement de dommages et intérêts de la part du camping.

Article 13 - Description des prestations

Les informations générales indiquées sur le site, sur la plateforme de réservation ou tout autre support de communication, qu’il soit imprimé ou non (lieux, locaux, équipements, animations, services…) sont données par le camping à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles dans la mesure où celles-ci peuvent être modifiées à tout moment. Le camping garantit l’authenticité des informations et leur caractère ni trompeur, ni mensonger. Les photos n’ont qu’une vocation d’illustration et ne sont pas contractuelles.

Article 14 - Réclamations

Toutes les réclamations relatives aux conditions de déroulement du séjour doivent être formulées sur place auprès de la réception du camping afin de permettre à celui-ci de trouver une solution immédiate aux désordres rencontrés.
Toute réclamation éventuellement à la suite d’un séjour devra être formulée par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours suivant la date de départ. Le client a la possibilité de contacter le camping par voie postale à l’adresse suivante : Camping l’Ardéchois - Route des Gorges - 07150 Vallon Pont d’Arc - France. Toute réclamation intervenant après le délai de sept (7) jours sera automatiquement rejetée.

Article 15 - Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le camping. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est Medicys. Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- Voie électronique : www.medicys.fr
- Ou par voie postale : Medicys - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy - 75009 - Paris.

Article 16 - Force majeure

L’exécution des obligations du camping au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Article 17 - Nullité

Si une ou plusieurs des stipulations des conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Droit à l’image

Le client autorise expressément le camping, et sans aucune contrepartie, à exploiter et diffuser sur tout type de supports susceptibles d’être utilisés, qu’il soit numérique ou imprimé, les photos et/ou vidéos qui pourraient être prises au cours du séjour pour les besoins publicitaires et de communication du camping. Tout client souhaitant refuser la possibilité d’être photographié ou filmé pendant son séjour devra en faire part au camping préalablement et par écrit.

Article 19 - Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), le client dispose des droits d’interrogation, d’accès de modification d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que le camping collecte et utilise ces données pour la réalisation du contrat de réservation.
Les informations que le client communique à l’occasion de sa réservation ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par le camping comme confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes du camping pour le traitement de la réservation, et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients du camping.

Conformément à l’article L223-1 du Code de la Consommation, le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme désigné dans les conditions prévues à l’article L.223-4 du Code de la Consommation à savoir la société Opposotel ou sur le site internet dédié : http://www.bloctel.gouv.fr/

Le camping, soucieux du droit des individus, et dans une volonté de totale transparence, a mis en place une politique de confidentialité exposant la manière dont sont collectées et traitées les données personnelles des clients du camping, des finalités poursuivies par ces traitements, ainsi que des moyens d’actions mis à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du camping disponible à l’adresse suivante : http://www.ardechois-camping.com/politique-confidentialite.aspx.

Article 20 - Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, serait soumis à la compétence des tribunaux français du siège social du camping.